Pour qu’un traité entre en vigueur, plusieurs étapes doivent être respectées ; c’est l’adoption formelle du texte, la signature et la ratification.
L’adoption formelle de l’accord a été réalisée le 20 juin 2023 après la finalisation des traductions dans les langues officielles de l’ONU. La version finale acceptée par les États en anglais doit être conforme dans toutes les langues officielles de l’ONU.
La signature du traité est intervenue le 20 septembre en marge de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2023. La ministre des Affaires étrangères a signé l’accord au nom de la France en présence du secrétaire d’État chargé de la Mer. À ce stade, 115 signatures ont été enregistrées.
La ratification du traité devra commencer une fois que les parlements nationaux auront donné le feu vert pour que les pays prennent des dispositions législatives et transposent les obligations du traité au niveau national. À ce stade, 29 ratifications ont été enregistrées.
Le traité entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 60 États. La Commission européenne fera aussi en sorte d’accélérer ce processus et d’aider les pays en développement à se préparer à la ratification pour la mise en œuvre de l’accord.
Le Fonds mondial pour l’environnement a également prévu une enveloppe budgétaire afin d’appuyer les pays à la ratification.
Le traité prévoit que si l’utilisation des ressources génétiques ou de leurs données de séquençage aboutit à la commercialisation d’un produit (crème, médicament), un partage des bénéfices financiers pour la préservation de la biodiversité en haute mer est obligatoire. Un pourcentage devra être versé dans un fonds multilatéral qui servira à financer des projets de conservation et d’utilisation durable de la haute mer et à renforcer les capacités des scientifiques des pays en développement.
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